Projet communal "Développement Durable" sur l'aire d'autoroute des Bréguieres

PROJET de DELIBERATION (Séance du Conseil Municipal du 30 juillet 2009)

Objet : projet communal ^"Développement Durable^" sur l^'aire d^'autoroute des Bréguieres Nord - Musée de l'automobile

Par délibération en date du 18 décembre 2008 le Conseil Municipal a accepté le principe de la reprise du Musée de l'automobiliste par la ville de Mougins.

La ville souhaite en effet sur ce site réaliser un projet à vocation éducative, touristique et culturelle, sur le thème du développement durable. L'objectif est alors de créer un réel lieu de convivialité pour toutes les familles, avec des animations axées sur le développement durable. Sur l'exemple de la fête EDEN, ce site participera a l'éducation des pratiques écologiques (écogestes...). Le bâtiment de 5 000 m2, le parc boisé de 3,5 hectares, le plan d'eau, le théâtre extérieur de 300 ha, le tout situe dans le parc de La Valmasque au coeur de Sophia-Antipolis sont pertinents et opportuns pour mener un projet d'intérêt communal.

Le site se composera de 3 espaces :

- L'espace Forum : avec un véritable pôle de réflexion pour aborder l'ensemble des problématiques écologiques, mais aussi un restaurant éthique et une vitrine publique afin que les entreprises notamment sophi-politaines puissent présenter leurs innovations en matière de développement durable.

- L'espace Animation : des démonstrations, des expérimentations et des expositions permettront aux enfants et aux adultes de découvrir et de mieux comprendre le milieu dans lequel on vit. Ils pourront également découvrir des procédés de développement durable en apprenant leur mode de fonctionnement.

.- L'espace Détente : l'extérieur sera consacré à la détente avec des jeux d'enfants, des aires de pique-nique, mais aussi des animations sur le plan d'eau et dans le parc boisé.

Ce site de sensibilisation, d'information et de promotion du développement durable sera alors tourné essentiellement vers les familles mouginoises, vers les usagers de l'autoroute, mais aussi vers les scolaires environnants.

Un accès supplémentaire direct à partir du chemin de Font de Currault sera ouvert. Il est envisagé de laisser l'accès extérieur gratuit et de fixer un tarif symbolique pour l'entrée dans le bâtiment (par exemple 2 €).

Enfin, un partenariat étroit sera lancé avec les associations et les entreprises engagées dans le développement durable. Des locations de salles seront également possibles pour les personnes morales désirant mener des actions ponctuelles.

Ce projet contribuera de fait à l'aménagement des Bréguières et à ancrer de manière durable ce quartier dans le parc Sophia-Antipolis

Pour réaliser ce projet, il est nécessaire, en premier lieu, de récupérer la sous-concession du Musée de l^'automobiliste.

Monsieur Adrien MAEGHT, président directeur général de la SA Société d'Exportation du Musée de l'automobiliste et des transports (SA SEM), souhaite cesser son activité. Il s'est alors rapproché de la ville pour céder l'exploitation du site et du bâtiment.

Depuis 1984, cette société exploite, sur le domaine public autoroutier, le musée de l'Automobiliste. Elle a conclu, le 27 juin 1982, un contrat particulier pour la construction et l'exploitation d'un équipement culturel et touristique destiné aux usagers de l'autoroute. Ce contrat vaut ainsi autorisation d'occuper temporairement le dômaine autoroutier.

Cette sous-concession a été renouvelée le 22 décembre 2005 (à effet du 1e` janvier 2006) pour une durée de vingt ans. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2026.

Le bâtiment d'environ 5000 m2 est divisé en plusieurs salles (dont une de 1000 m2), et possède une mezzanine. La partie privative est sur trois étages (deux appartements et des bureaux). L'espace extérieur est composé d'un parc boisé, d'un plan d'eau, d'un amphithéâtre extérieur et d'une esplanade, le tout sur 3,5 hectares, Il est précisé que le bâtiment a été construit en respectant des normes développement durable. La structure permet, par exemple, la récupération des eaux pluviales.

Il est ainsi proposé de conclure avec la société SA SEM un acte de cession du contrat particulier, conformément à l'article 5 du cahier des charges des exploitation commerciales sur autoroute. Cette cession est réalisée à titre onéreux pour un montant de 450 000 €, justifié notamment par la valeur comptable non amortie du bâtiment et par la valeur d'occupation du site. Elle est conditionnée à l'acceptation par l'autorité concédante du projet de la ville de Mougins.

La cession du contrat doit aussi être agréée par la société Escota lors de la signature de l'acte.

Il est indiqué à titre d'information que, dans la mesure où cette sous-concession concerne une activité culturelle et touristique et est à vocation non commerciale, elle n'est pas soumise à une mise en concurrence.

Enfin, il convient de modifier en accord avec la société ESCOTA quelques modalités d'exploitation du site, pour permettre d'adapter le contrat au projet communal.

Ainsi il est précisé que la ville devra :

- assurer la sécurisation du site et son entretien, ainsi que celui du plan d^'eau.

- s'acquitter des taxes et impôts, et devra à la société ESCOTA une redevance d^'entretien (environ 5 000 € par an actualisable chaque année) et une redevance sur le chiffre d^'affaires de 5 % pour les activités commerciales accessoires.

- ouvrir le site 270 jours par an, de 10 h à 18 h.

- assurer le gardiennage grâce, notamment, aux deux logements existants.

- informer pour accord la société ESCOTA en cas de tiers intervenants.

La ville reste bien entendu tenue de respecter le cahier des charges relatif à l'exploitation des installations commerciales sur autoroute.

La ville, pour mener à bien cette démarche, a pris attache avec le Trésorier Payeur Général des Alpes-Maritimes et ses services, ainsi que la sous-préfecture. La ville a aussi pris conseil auprès de Maître Kurgansky, notaire. Une expertise du bâtiment a également été effectuée. Elle démontre que cet édifice est en bon état.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du domaine de l'Etat,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le contrat particulier conclu entre la SA Société d'Exportation du Musée de l'automobiliste et des transports (SA SEM), et ESCOTA, le 22 décembre 2005, valant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier jusqu'au 31 décembre 2026,

Vu le cahier des charges des exploitations commerciales sur les autoroutes en date du 19 juillet 2004 et du 29 juillet 2008

Vu la délibération du Conseil municipal n° DGS 02-13-03 du 18 décembre 2008 relative aux négociations en vue de la reprise du site du musée de l'Automobiliste par la ville de Mougins,

Considérant la volonté de la SA SEM de céder le contrat de sous-concession à la ville de Mougins,

Considérant que le bâtiment construit par la société SA SEM figure à l'actif du bilan comptable de la SA SEM,

Considérant les modalités et conditions d'exploitation susmentionnées,

Considérant le courrier en date du 5 février 2009 de la Direction des Finances Publiques (Trésorerie Générale des Alpes-Maritimes) indiquant que l'opération envisagée ne nécessite pas une saisine des services de France domaine pour avis,

Considérant l'étude réalisée par Maître Kurkansky notaire,. Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget, Considérant le plan annexé,

Considérant l'exposé ci-dessus,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1;

D'approuver les orientations du projet communal développement durable destinées notamment aux familles mouginoises sur le site actuel du musée de l'Automobiliste.

Article 2 :

D'approuver, au profit de la ville, la cession par la SA Société d'Exportation du musée de l'Automobiliste et des Transports (SA SEM) de la sous-concession relative au musée de l'Automobile pour un montant de 450 000 € et avec la_ condition suspensive que le projet Développement Durable de la ville soit accepté par l'autorité concédante

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société SA SEM l'acte de cession du contrat particulier dans le respect des conditions exposées, et tout document nécessaire à cette cession.

Article 3 :

D'approuver les conditions et modalités d'exploitation du site

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société ESCOTA tout document et contrat relatif aux modalités et conditions d'exploitation du site.

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